Mentions Légales
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1&1 Internet SARL
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Règlement / Facturation :
TVA
: TVA non applicable, Article 293 B du code général des impôts.
Délai de règlement
: le délai maximum de règlement des sommes dues est fixé au 30ème jour suivant l’exécution de la prestation. En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement sera due d’un montant de 40,00 €, en sus des pénalités de retard.
Le taux d'intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement est de 12%.
Pour rappel, les pénalités sont exigibles sans qu'un rappel ne soit nécessaire : l'envoi d'une lettre recommandée n'est pas requis pour déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard.
Elles courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture.
